La Cour de cassation a rendu, le 25 février 2016, un arrêt dans lequel elle pose une double limite à l’atteinte au respect de la vie privée lors d’une enquête sur fond de fraude à l’assurance menée par un détective privé. Pour savoir si une enquête est proportionnelle à la finalité de lutte contre la fraude à l’assurance, il faudra dès à présent regarder la durée et l’ampleur de l’atteinte à la vie privée qu’elle engendre. Cette nouvelle position des juges du fond reflète Le positionnement de la législation concernant la déontologie inhérente aux enquêteurs privés précisant que leurs enquêtes doivent respecter le triptyque suivant : légalité, légitimité et moralité. À ces trois grands principes, deux autres ont été consacrés par la jurisprudence : celui de loyauté dans l’administration de la preuve ainsi que de proportionnalité dans les actes d’investigation menés.
Proportionnalité des actes d’investigation d’un détective privé en matière d’enquête pour fraude à l’assurance
Les enquêtes menées par les agents de recherches privées visant à détecter une fraude à l’assurance doivent respecter un juste équilibre entre efficacité et protection de la vie privée. La Cour de cassation impose en effet une limite à la recevabilité des enquêtes privées. Si leur durée et leur ampleur portent une atteinte disproportionnée à la vie privée, Le rapport de l’enquête pourrait tout à fait être écarté des débats et ne serait pas versé comme pièce de procédure. La proportionnalité peut s’envisager sous différents aspects : filatures prolongées sans motif valable, surveillances répétées et abusives…Cette décision vise donc à encadrer les pratiques des assureurs dans la lutte contre la fraude, en instaurant un contrôle sur les méthodes d’investigation. De fait, les éléments obtenus par une enquête jugée disproportionnée ne peuvent pas être retenus comme preuve dans une procédure judiciaire. La ligne directrice posée par les magistrats est donc de retenir que le respect du droit à la vie privée reste un principe fondamental, même en présence de soupçons légitimes de fraude à l’assurance.
Contexte de l’affaire et litige des rapports d’enquête
La décision de la Cour de cassation porte sur la situation suivante : un homme réparait un puits chez un particulier avant d’être victime d’un accident. Ne pouvant plus être en mesure de travailler, ce dernier diligente des opérations d’expertise judiciaire au cours desquelles il invoque des troubles de la locomotion. Il assigne alors le particulier et son assureur en indemnisation de son préjudice. Ces derniers contestent la réalité de ces troubles et amènent aux débats quatre rapports d’enquêtes privées censés démontrer l’inexistence de ces troubles. Ces enquêtes consistaient en des filatures, des surveillances, des vérifications administratives et même le recueil d’informations auprès de nombreux tiers. Dans un premier temps, la Cour d’appel a considéré ces enquêtes comme étant recevables. Cette décision ayant fait l’objet d’une contestation, la Cour de cassation est intervenue pour trancher la décision en retenant une censure de la position de la cour d’appel. Selon elle, les investigations se sont déroulées sur plusieurs années, « avaient eu une durée allant de quelques jours à près de deux mois et avaient consisté en des vérifications administratives, un recueil d’informations auprès de nombreux tiers, ainsi qu’en la mise en place d’opérations de filature et de surveillance à proximité du domicile de l’intéressé et lors de ses déplacements ». Dès lors, de par « leur durée et leur ampleur » les investigations portaient bien « une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée » du requérant.
En raisonnant ainsi la Haute juridiction pose certaines limites aux moyens utilisables dans le cadre de la lutte contre la fraude à l’assurance. Les enquêtes sont toujours recevables pour prouver une fraude à l’assurance, néanmoins il existe dorénavant un double critère, permettant de limiter cette ingérence dans la vie privée des personnes soupçonnées de ce délit. En plus d’être strictement lié à l’objet du mandat, l’intervention du détective privé, nécessairement intrusive, doit donc être scrupuleusement pesée afin que le rapport d’enquête et les investigations menées ne fassent pas l’objet d’un rejet auprès d’une juridiction.
Article : Les conditions de recevabilité d’un rapport d’enquête d’un détective privé en matière de fraude à l’assurance
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