Il n’est pas rare qu’une agence de recherches privées reçoive un appel d’un client souhaitant obtenir des informations concernant une personne perdu de vue depuis longtemps ou disparue. Aussi, le client attend d’un détective privé de pouvoir lui fournir diverses informations telles que nouvelle adresse, situation professionnelle, situation matrimoniale, étude de solvabilité…… Or, un professionnel de l’investigation intervient selon un respect strict de la législation en vigueur et de la déontologie inhérente aux enquêteurs privés. De fait, enquêter sur une personne en France est légal, mais seulement sous certaines conditions. Cette pratique nécessite le respect strict des lois afin de protéger les droits fondamentaux et la vie privée de la personne objet de l’enquête. Comprendre les règles et agir avec précaution évite les problèmes juridiques. Un détective privé est un professionnel apte à vous renseigner sur l’ensemble de la procédure en matière, afin d’être certain que vous puissiez agir dans un cadre légal adéquat et sans risque de poursuites lors de l’utilisation de vos preuves.
Quels sont les professionnels autorisés à mener une enquête sur une personne ?
La première question que nous pouvons légitimement nous poser et de savoir si n’importe quelle personne peut enquêter afin de retrouver quelqu’un ? Pour des raisons évidentes de professionnalisme dans le traitement et la collecte des données, seules certaines personnes ou entités disposent du droit légal pour mener des enquêtes :
- Les détectives privés agréés : Ces professionnels, appelés officiellement agents de recherches privées, sont détenteurs d’un agrément du CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité) leur permettant de pouvoir collecter des informations dans un cadre légal bien défini. Ce professionnel du droit sera donc autorisé à réaliser différents actes d’enquête en veillant néanmoins à strictement respecter la déontologie inhérente aux enquêteurs privés.
- Les autorités publiques : La police et la gendarmerie enquêtent dans le cadre de leurs missions officielles. Un détective privé ne peut pas se substituer à leurs investigations, son intervention pourrait être sanctionnée sous les qualificatifs d’entrave à une enquête officielle et subornation de témoins.
- Les particuliers : Bien que limités, ils peuvent effectuer des recherches tant qu’ils respectent la vie privée d’autrui. Ces personnes ne disposent en revanche d’aucun process d’enquête abouti.
Quelles sont les conditions d’intervention d’un détective privé pour enquêter sur une personne ?
Les investigations d’un détective privé étant nécessairement intrusive dans la vie de la personne concernée, cette démarche doit être strictement limitée à l’objectif déterminé par le contrat de Mandat. Les investigations d’un enquêteur privé doivent de plus respecter trois règles essentielles.
- Un objectif légitime : Retrouver un débiteur, un membre de la famille pour un dossier en matière de généalogie, recherche en paternité…
- Des méthodes conformes à la loi : Les informations doivent être obtenues sans enfreindre les droits fondamentaux. Il conviendra donc de respecter le cadre légal en vigueur (Codes civil ou pénal, diligences administratives…)
- Moralité de l’enquête : la finalité des investigations menées par le détective privé doit répondre à un critère de moralité, c’est-à-dire reposer sur un fondement acceptable et nécessaire.
Le détective privé est limité dans ses investigations en matière de recherche de personnes.
La loi française interdit certaines actions, même dans le cadre d’une enquête. Le cas le plus évident reste bien évidemment celui d’une violation potentielle de la vie privée de la personne faisant l’objet des investigations. Rappelons que l’article 9 du Code civil protège chaque individu contre toute intrusion en disposant que chacun a droit au respect de sa vie privée. Ainsi, prenons l’exemple d’un client souhaitant obtenir des informations concernant son ancienne compagne afin de connaître ses nouvelles adresses et sa situation matrimoniale, il est bien évident qu’aucun lien juridique ne viendra justifier une telle enquête. Celle-ci devra donc être systématiquement refusée par le détective privé. Il existe en revanche une typologie d’enquête dans laquelle un agent de recherches privées sera fondé à communiquer des informations concernant une personne sans l’autorisation préalable de celle-ci. Nous parlons ici de la procédure dite de recouvrement de créances et de la localisation du débiteur. En effet, en la matière, la loi autorise pleinement la communication de la nouvelle adresse de la personne recherchée sans qu’il soit nécessaire que cette dernière donne son autorisation pour qu’elle soit communiquée. Le but étant de parvenir à la cessation d’un préjudice, les jurisprudences sont constantes en la matière. Ainsi, un débiteur ne pourrait pas se retourner contre le rapport d’un détective privé ayant légitimement communiqué sa nouvelle adresse aux fins de poursuite par voie d’huissier. Bien évidemment, le cadre légal est là encore une fois pleinement déterminé et strict. Ainsi, le détective privé ne pourra qu’enquêter sur des éléments en rapport avec l’objet du Mandat, c’est-à-dire le recouvrement de la créance. Il sera donc non seulement autorisé à communiquer une nouvelle adresse mais également à pouvoir établir une éventuelle situation professionnelle concernant la personne (source de revenus…) ainsi qu’à procéder à une étude patrimoniale afin de savoir si ce dernier dispose de valeurs.
Pourquoi engager un détective privé pour rechercher une personne ?
Faire appel à un détective privé garantit une enquête légale et efficace. Ces professionnels interviennent dans divers domaines : affaires civiles pour particuliers et familles (adultère, garde d’enfants ou litiges successoraux) ou affaires commerciales à destination des professionnels et des entreprises (travail dissimulé, vols, concurrence déloyale, arrêt maladie frauduleux, recherche de débiteur…) L’avantage de recourir à une agence de détective privé en matière de recherche de personnes et que ce professionnel du droit bénéficiera d’un process d’enquête fiable et éprouvé permettant de pouvoir déterminer un délai d’enquête et une fiabilité quant aux résultats possibles. De plus, celui-ci sera en mesure de vous déterminer précisément le coût de ses services. Enfin, l’un des critères fondamentaux en matière de recherche de personnes reste la fiabilité des informations trouvées. En l’état, un enquêteur privé veillera toujours à vous communiquer des informations fiables et vérifiées. Ces investigations pourront de plus être utilisées lors d’une procédure, notamment en matière de recouvrement de créances et de recherche de débiteurs.
Enquêter sur quelqu’un est légal en France uniquement dans un cadre bien défini. Recourir à un détective privé reste la solution la plus fiable. Ces experts garantissent des enquêtes conformes à la législation et fournissent des résultats exploitables, que ce soit pour un particulier ou une entreprise. Ces professionnels veilleront également à systématiquement respecter un cadre légal précis afin que l’ensemble des informations collectées puisse être utilisable sans risquer un éventuel dépôt de plainte de la part de la personne ayant fait l’objet d’investigations.
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