Peut-on divorcer sans passer par un juge ?

La saturation des différents tribunaux, le retard dans le traitement des dossiers, les problèmes de personnel disponible dans les diverses juridictions françaises, la volonté d’un couple de ne pas s’opposer de manière contentieuse et de bénéficier d’un gain de temps et de coût dans leur procédure. Autant de questions qui ont amené les différents acteurs à se poser une question simple : aujourd’hui, est-il possible de divorcer sans passer devant un juge ? Et si oui, comment se déroulent les modalités ? Pour bien comprendre cette éventualité, il convient déjà de reprendre les différents types de divorces qui s’offrent à vous.

Résumé des différentes procédures de divorce

Beaucoup ne le savant, pas, pourtant pas moins de quatre procédures de divorce sont disponibles en droit français. Afin de faire le bon choix, différents critères doivent être retenus : quelles sont les raisons de la séparation ? Quel est le régime matrimonial des époux ? Y’a-t-il des enfants ? En cas d’accord sur les points phares du divorce, les couples pourront partir sur une base rapide et opter pour le divorce par consentement mutuel.

Le divorce par consentement mutuel

Il s’agit ici d’une procédure amiable. Ici pas de contentieux, les époux se sont mis d’accord sur le fait de divorcer et en acceptent mutuellement toutes les conditions retenues.  Ce choix est le plus « doux », et il est notamment choisi lorsque le couple a des enfants : cela permettra de pouvoir sereinement fixer toutes les conditions les concernant (hébergement, droits de visite, scolarité…) et régler également les conditions propres aux parents ; prestation compensatoire, partage des biens…Une fois la convention établie par les avocats, chacun des époux aura quinze jours pour arrêter définitivement son choix. L’acceptation sera validée par un notaire, la convention prendre alors une véritable force exécutoire que les ex-époux devront respecter. En cas de non-entente, nous basculons alors dans un divorce contentieux avec, en premier lieu, le divorce accepté.

Le divorce accepté

Depuis 2021, afin de moderniser le système judiciaire et le rendre plus efficient, la procédure contentieuse a été réformée en supprimant l’audience de conciliation auparavant obligatoire. Désormais, toute procédure contentieuse de divorce s’entame par une audience d’orientation et de mesures provisoires, puis par une audience de plaidoirie avant le jugement de divorce. Sur la procédure de divorce accepté, les ex-époux sont en phase sur le fait de divorcer, mais ne parviennent pas à s’entendre à l’amiable sur les conditions et les conséquences de celui-ci. Le délai de traitement est donc beaucoup plus conséquent le temps de trouver un accord.

Le divorce par suite de l’altération définitive du lien conjugal

Le divorce par suite de l’altération définitive du lien conjugal intervient lorsqu’un des deux époux démontre qu’il a été mis un terme à la vie commune du couple depuis plus d’un an. En règle générale, cela se matérialise par le fait qu’un des deux époux ne vit plus sous le même toit depuis douze mois à la date de demande du divorce. Chacun des deux époux peut alors engager une procédure de divorce qui viendra s’imposer à l’autre, aucun accord préalable n’étant requis. Cependant, l’époux attaqué peut s’opposer par une demande de divorce pour faute, ce qui va venir requalifier le divorce et ses effets.

Le divorce pour faute

Le divorce pour faute intervient lorsque l’un des époux démontre une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage par son conjoint. Ce fait, devant être corroboré par des éléments matériels concrets, justifiera une impossibilité de maintenir la vie commune du couple. Il s’agit d’une procédure plus lourde, généralement sur fonds d’adultère, de violence conjugale, de harcèlement moral, de manquement à la contribution aux charges du mariage, etc. Afin d’obtenir des éléments de preuves, le recours à une agence de détective privé peut être envisagée. Ce professionnel agréé pourra collecter tout élément susceptible de faire valoir les droits de l’époux lésé par le biais de rapports contenant photos, et constats. Si la faute est reconnue par le Magistrat, ce dernier pourra attribuer à l’époux en faute les torts exclusifs, et lui imposer également de verser des dommages et intérêts à l’ex-époux si un préjudice moral ou matériel grave est engrangé par le divorce.

Peut-on divorcer sans passer devant le juge ?

Après une brève synthèse des différents types de divorce, venons en à la question principale : peut-on divorcer sans passer devant le juge ? Absolument, depuis 2017, le divorce sans passer devant un juge est en effet possible. C’est la loi de modernisation de la justice, qui a instauré le divorce par consentement mutuel contractuel précité. Ce sont donc les avocats respectifs de chacun des époux, dont la présence reste obligatoire, qui vont les aider à rédiger leur convention de divorce. Passé le délai de réflexion imposé de 15 jours, la convention signée sera enregistrée et le divorce sera entériné chez un notaire.

Néanmoins, différentes conditions doivent être présentes afin d’opter pour cette solution :

• Demande de divorce formulée à compter du 1^erjanvier 2017 : Les requêtes conjointes en divorce, déposées avant le 1^er janvier 2017, ne permettent pas d’accéder à une procédure extra judiciaire. Les époux resteront donc sur une procédure classique et devront opter pour un divorce amiable judiciaire et passer devant un juge.
• Jouissance complète de leurs droits par les époux: si l’un des deux époux est placé sous un régime de protection juridique, type curatelle, tutelle, mesures de sauvegarde de justice, ou encore mesures de représentations légales, alors l’option du divorce par consentement mutuel sans passer devant un juge n’est pas rendue possible.
• L’absence d’objection de la part des enfants mineurs : si un enfant mineur demande à être entendu par le juge aux affaires familiales dans le cadre du divorce de ses parents, les époux seront dans l’obligation de saisir le juge pour un divorce par consentement mutuel.
• L’accord préalable explicite des deux époux: La réforme impose la rédaction d’une convention prenant la forme d’un acte d’avocat sous seing privé, devant expliciter la mention de l’accord des époux. C’est ici le droit contractuel qui s’applique notamment la capacité des parties à contracter, et le consentement licite et certain de ces derniers.
• Assistance d’un avocat : pour garantir l’équilibre de la convention de divorce, chacune des deux parties doit obligatoirement être assistée par un avocat distinct. Si un conflit d’intérêt peut être démontré, il entraînera la nullité de la convention ;
• Respect du délai légal de réflexion : il est de 15 jours pour toute procédure de divorce par consentement mutuel extra judiciaire. S’il n’est pas respecté, le notaire refusera de délivrer son attestation de dépôt, donc d’entériner l’acte de divorce.