Arrêt de travail abusif – Détective privé sur la région Haute Savoie, Savoie et Ain.
Arrêt de travail abusif – Détective Privé Annemasse
De plus en plus d’employeurs font face à une hausse croissante de la fraude aux arrêts maladie. Les impacts sur votre activité et votre rentabilité peuvent être graves.
En cas de doute l’employeur est légalement fondé à contrôler la véracité des déclarations de son salarié pour prouver sa bonne foi. Pour se faire, une contre visite médicale par un organisme d’Etat ou privé peut être envisagé mais il n’est pas rare que cette procédure soit insuffisante en raison d’éléments extérieurs difficilement vérifiables par une autorité administrative ou médicale : suspicion de travail dissimulé durant l’arrêt maladie, concurrence déloyale…
Auquel cas, le recours aux services d’un détective privé, seul professionnel agrée pour mener des investigations de terrain (filatures, prises de photos, auditions…) permettra de mettre à jour les pratiques illicites ou au contraire de confirmer l’absence de toute fraude.
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Nos enquêteurs sont à votre disposition ! Contactez les via notre formulaire.
http://www.leparisien.fr/oise-60/un-arret-de-travail-sur-cinq-est-abusif-07-12-2010-1180654.php
Qu’est qu’un arrêt de travail abusif ?
- Un arrêt de travail qui n’est pas – ou plus – médicalement justifié
- Une absence en dehors des heures autorisées
- Un salarié qui refuse de voir le médecin pour un contrôle
- La divulgation d’une adresse de domiciliation fausse ou volontairement erronée
Conséquences et implications d'un arrêt de travail abusif
Obligation de loyauté du salarié durant un arrêt de travail
La signature d’un contrat de travail obligent réciproquement le salarié et son employeur à une obligation de loyauté.
Cette obligation s’entend par la jurisprudence dans un sens très large puisqu’elle vaut « dans » et « en dehors » de l’entreprise. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions allant jusqu’au licenciement pour faute grave avec effet immédiat et sans indemnités.
« la suspension du contrat de travail provoquée par la maladie ou l’accident, si elle dispense le salarié de fournir sa prestation de travail (…) ne le libère pas de son obligation de loyauté ». Cour Cass 06.02.2001
Le recours à un détective privé en matière de travail dissimulé
La confiance est une chose. La bonne foi et la loyauté d’un salarié sur lequel vous portez des soupçons en est une autre. Afin de confirmer vos soupçons, faites appel au service d’un détective privé afin de mettre en avant les éléments de preuves nécessaires et engager une procédure.
Les interventions des enquêteurs de Léman Investigations, agence de détective privé basée à Annemasse sont réalisées dans le plus strict respect de la loi et en collaboration avec votre avocat. Ces investigations permettront de mettre en avant d’éventuels éléments corollaires tels que travail dissimulé ou concurrence déloyale.
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Filature d’un salarié par un détective privé
La jurisprudence confirme la légalité de cette pratique pour autant qu’elle respecte des principes généraux :
- Le strict respect de la vie privée de l’employé (une filature devra notamment s’effectuer uniquement sur ses heures de travail)
- La proportionnalité des moyens mis en œuvre (une enquête de plusieurs mois peut notamment être considérée comme déloyale et intrusive) et la loyauté dans l’administration de la preuve (article 9 du Code de procédure civile).
- L’avertissement préalable du salarié (via la convention collective de la société ou tout autre moyen d’information)
Faites appel à notre service d’enquête Arrêt de travail abusif – Détective Privé Annemasse – Léman Investigations. Nos enquêteurs sont à votre entière disposition
Respect de la vie privée de l’employé par le détective privé
Il est légitime de considérer que sur sa période de « loisirs », le salarié n’a aucun compte à rendre à son employeur et qu’il est parfaitement libre de faire ce que bon lui semble.
L’employeur ne pourra produire aucunes preuves s’il s’avère que ces dernières ont été recueillies dans un cadre extra professionnel.
Rappelons pour se faire l’article 9 du Code civil disposant que « chacun a droit au respect de sa vie privée ».
Proportionnalité des investigations du détective
L’article L 120-2 du Code du travail interdit toute restriction de liberté individuelle ou collective sans raison valable de l’employeur. Ce dernier devra donc fournir des éléments probants justifiant la surveillance d’un salarié. Si l’employeur met en avant un intérêt légitime, la filature du salarié sur ces heures de travail est donc parfaitement légale. Les preuves récoltées par ce dernier devront respecter l’article 9 du Code de procédure civile relatif à la loyauté dans l’administration de la preuve et disposant qu’« il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »
Obligation d’information par l’employeur
Le règlement intérieur de la société, ainsi qu’idéalement le contrat de travail du salarié, doit contenir une clause notifiant de manière formelle la possibilité pour l’employeur de mettre en œuvre des moyens de contrôle. La Cour de Cassation a reconnu, dans son arrêt en date du 4 juillet 2012 que « l’employeur a le pouvoir de contrôler et de surveiller l’activité de son personnel pendant le temps de travail ». L’employeur doit donc informer les salariés de la mise en place de moyens de contrôle et de surveillance des activités professionnelles pendant le temps de travail. Il peut invoquer le respect de la clause en cas d’arrêt maladie, de suspension, d’interruption ou de cessation du contrat par tout moyen et notamment par constat, contre visite, expertise, témoignage, enquête…
Arrêt maladie abusif d’un salarié et travail dissimulé
Lorsqu’une société a des doutes sur la véracité de l’arrêt maladie d’un salarié, il n’est pas rare que s’ajoutent des soupçons portant sur un éventuel travail dissimulé. Il serait inconcevable que votre salarié profite en effet de son indisponibilité pour réaliser des prestations indépendantes et pour son profit personnel.
Les investigations d’un détective privé peuvent alors être envisagées afin de confirmer les soupçons ou au contraire de mettre en avant la bonne foi du salarié et ne pas perturber les relations professionnelles futures.
Arrêt de travail abusif et concurrence déloyale
Certains salariés indélicats profitent de leur indisponibilité professionnelle pour réaliser des actes de concurrence déloyale notamment par la fourniture de prestations à un concurrent direct. Il est aisé d’imaginer le manque à gagner pour votre structure et la nécessité d’intervenir rapidement afin de mettre fin au préjudice.